Présentation

Ce dispositif de la loi des finances 2014 concerne tous les contrats de sous-traitance signés depuis le 1^er janvier 2014 ainsi que les contrats antérieurs avec reconduction tacite (à l'exception des bons de commande, avenants ou levées d'option de tranche conditionnelle signés après le 01/01/2014 mais concernant un contrat-cadre antérieur) relatifs à des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Sont exclus de ce dispositif la fabrication de biens nécessaires à la réalisation des travaux, la location de matériel et les prestations intellectuelles (économistes, bureaux d'études,...).

En pratique

Lors de l'émission de sa facture, le sous-traitant ne mentionnera pas la TVA. Cependant, il doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur, et apposer la mention "autoliquidation" afin de justifier l'absence de collecte de celle-ci.

Le preneur assujetti mentionnera le montant HT des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaire.

Le sous-traitant mentionnera systématiquement le montant total HT de l'opération sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires.

En cas de paiement direct des sous-traitants par le maître d'ouvrage, celui règlera le montant HT, et le preneur autoliquidera la TVA.

(Sources: Le Moniteur, Bulletin officiel , Revue fiduciaire du 06/02/2014 + un grand merci à Florence pour sa veille!)