• Création d'une aide à l'embauche pour le premier salarié d’une très petite entreprise

    Actualité publiée sur le site de l'Ordre des architectes. Version originale ici.

    Le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 a créé une aide financière de 4000 € dédiée aux très petites entreprises (TPE) qui embauchent leur premier salarié. Cette mesure est entrée vigueur depuis le 5 juillet 2015.

    Concrètement, cette aide s’adresse aux sociétés d’architectures de moins de 20 salariés et aux architectes exerçant à titre individuel en libéral.

    L’aide à l’embauche sera accordée si l’entreprise individuelle libérale / la société d’architecture remplit les conditions cumulatives ci-dessous :

    ·  Elle ne doit pas détenir plus de 10% du capital d’une autre société (d’architecture ou non) et inversement, une autre société (d’architecture ou non) ne doit pas détenir plus de 10 % de son capital. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas appartenir ou constituer un groupe ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L2331-1, L2341-1 et L2341-2 du code du travail)

    · Elle doit embaucher son premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;

    · La date d'effet du contrat doit être est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

    · Il doit s’agir d'une première embauche, c’est-à-dire que la société ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

    Cependant, la société d’architecture reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 est rompu pour motif de : 

    Création d'une aide à l'embauche pour le premier salarié d’une très petite entreprise-  rupture de la période d'essai ;
    -  retraite ;
    -  démission ;
    -  licenciement pour faute grave ;
    -  licenciement pour faute lourde ;
    -  licenciement pour inaptitude ou de décès.

    Attention : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à cette aide.

    Le montant de l'aide financière est de 4000 € sur 2 ans, elle est versée tous les 3 mois, à raison de 500 € maximum. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du contrat du salarié.

    Pour pouvoir bénéficier de l’aide: vous devez adresser votre demande à l'Agence de services et de paiement, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

    L'aide est versée, à l’échéance de chaque trimestre, si l’employeur fourni une attestation justifiant de la présence du salarié. Dans le cas contraire, si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations, le versement de l’aide est interrompu.

    NB : Cette aide ne peut se cumuler avec aucune autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
     
    Téléchargez votre formulaire de demande d’aide à l’embauche à l’adresse suivante : http://www.emploi.gouv.fr/premiersalarie/pdf/PE-0885-0715_saisissable.pdf

    Pour consulter le décret dans son intégralité:
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837165&dateTexte=&categorieLien=id

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