• Du changement en perspective pour les stagiaires

    Du changement en perspective pour les stagiaires

    Le stage est un moyen efficace pour un étudiant de se confronter à la vie professionnelle. Toutefois, certaines expériences dérapent faute du respect de ce statut "d'observateur" et non "d'acteur".

    C'est pourquoi une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des stages a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 2014. Elle doit ensuite être examinée par le Sénat à compter du 29 avril.

    Un petit rappel des lois actuelles:

    Seuls les stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire sont autorisés. Cette restriction est applicable depuis 2009 (c. éduc. art. L. 612-8 et D. 612-48).

    Le stage n'est pas un emploi  (c. éduc. art. L. 612-8 et D. 612-54). L'inspecteur ou le contrôleur du travail qui constaterait qu'un « véritable » poste serait pourvu par un stagiaire devrait en informer le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans des conditions fixées ultérieurement par décret.

    Pour rappel, l'organisme d'accueil doit respecter un délai de carence entre deux conventions de stage sur un même poste, égal au tiers de la durée du stage précédent. 

    Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil, sauf exceptions à définir par décret (non paru) (c. éduc. art. L. 612-9).

    La gratification obligatoire pour les stages d'au moins 2 mois consécutifs (ou non consécutifs au cours d'une même année scolaire) est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel (c. éduc. art. D. 612-54).
    Le montant de la gratification minimale est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. À défaut, elle est égale à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure (c. éduc. art. D. 612-54), soit par exemple pour une durée de présence de 35 heures hebdomadaires, un montant mensuel de 23 € X 12,50 % X 151,67 = 436,05 €.

    Les gratifications des stagiaires sont exonérées d'impôt sous diverses conditions : caractère obligatoire du stage, durée n'excédant pas 3 mois, etc. (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 200-23/01/2014).

    Les changements prévus:

    L'interdiction des stages "post diplôme" sera renforcée par un prochain décret déterminant le volume pédagogique minimal de formation en établissement compris dans le cursus (afin que seules les « véritables » formations initiales puissent permettre d'effectuer des stages).

    Du changement en perspective pour les stagiairesLe stage ne devant pas constituer une possibilité de « se fournir » en main-d'oeuvre bon marché en substitution du recrutement de salariés pour des emplois réguliers (CDI), temporaires (CDD, intérim) ou saisonniers, le texte prohibe le recours aux stages qui auraient pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ; de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil ; d'occuper un emploi saisonnier ; ou de remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

    Un quota de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil sera instauré (nombre défini ultérieurement par décret).

    Les dérogations à la durée maximale de six mois seront supprimées.

    L'organisme d'accueil devrait inscrire les stagiaires au registre unique du personnel, dans lequel une section spécifique serait dévolue à cette fin.

    L'organisme d'accueil devrait désigner un tuteur, chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire et garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.

    Les stagiaires seraient placés sous le régime des règles applicables aux salariés de l'organisme d'accueil en matière de présence de nuit, de repos quotidien et hebdomadaire et de jours fériés.
    De plus, le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne pourrait pas excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil. Pour le respect de ces dispositions, l'organisme d'accueil aurait l'obligation, « selon tous moyens », de tenir un décompte des durées de présence du stagiaire.

    Les stagiaires auraient droit à des congés et autorisations d'absence d'une durée équivalant à ceux prévus en faveur des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption (ex. : congé de maternité).
    Par ailleurs, pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage devrait prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de cette période.

    Pour les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs (ou non consécutifs au cours d'une même année scolaire), le stagiaire aurait accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et bénéficierait de la prise en charge des frais de transport « domicile - lieu de stage » dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil.

    La gratification serait exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, comme pour les apprentis. Cette mesure bénéficierait directement aux stagiaires ou à leurs parents lorsqu'ils sont rattachés à leur foyer fiscal.

    Validation du stage et reprise après interruption pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des tâches prévues par la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, le rectorat ou l'établissement d'enseignement supérieur pourrait choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus. 

    En cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'organisme d'accueil, possibilité d'une action récursoire en faveur de l'établissement d'enseignement.

    Le texte prévoit enfin que lorsque le stagiaire saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire serait directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.


    Sources:

    Merci Florence :)

    « Agenda fiscal et social de marsRappel :) »
    Partager via Gmail

    Tags Tags : ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :