• Du nouveau pour les formations

    Je reprends ici un article paru sur le site de l'Ordre des Architectes:


    Nouvelles mesures pour la formation professionnelle et la démocratie sociale

    http://www.femmeactuelle.fr/actu/vie-pratique/trouver-un-emploi/faire-une-formation-professionnelle-12985La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014. Elle fait suite à l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu 14 décembre 2013.

    Ce texte prévoit notamment :

    • La création d’un compte personnel de formation (CPF) : il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015 et suivra chaque individu à partir de 16 ans jusqu’au départ en retraite même en cas de changement d’emploi ou de chômage. Le compte sera crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans.
    • Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et, tous les six ans, un bilan de parcours professionnel.
    • La possibilité de conclure des contrats d’apprentissage en CDI.
    • La création d’une contribution unique (au lieu de trois actuellement) pour financer la formation allant de 0.55 % (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1 % (pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la masse salariale. 
    • Des dispositions relatives à la représentativité patronale : les organisations patronales sont habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d’entreprises adhérentes (au moins 8 % des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche).

    Pour consulter le texte en intégralité :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD67B5A09CD7898B34310081AA049469.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=

    Pour consulter le dossier de presse :
    http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/DP_loi_Formation_professionnelle_emploi_democratie_sociale_6mars2014.pdf

    « Bonne fête !Remettre le salarié au centre de l'entreprise »
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