• Les intérêts moratoires

    Je reprends ici un très bon article de compta-architectes.com, publié en 2013 et mis à jour en juin 2014.

    Nb: ceci ne vaut malheureusement que pour les marchés publics. D'où l'intérêt de "blinder" votre contrat avec un maître d'ouvrage privé en insérant une clause équivalente...


    Quand l'administration tarde à s'acquitter d'un marché public...

    Les intérêts moratoiresLa « machine administrative » n’étant pas toujours un modèle de célérité, il pourra lui arriver de prendre un certain retard dans le paiement d’une commande publique. Focus sur les droits de l’architecte confronté à une telle situation.

    Délais de paiement

    Tout débiteur d’une obligation doit s’exécuter tôt ou tard, et l’acheteur public – malgré son statut particulier – ne fait pas exception à la règle ! Un délai de paiement est ainsi prévu, qui varie en fonction de la nature de la personne publique avec laquelle l’architecte a contracté :

    • 30 jours pour l’Etat, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
    • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
    • 60 jours pour les entreprises publiques. 

    Et bien entendu : qui dit délai, dit point de départ de ce délai ! Pour le paiement du solde des marchés publics, il court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif (DGD) signé par l’architecte.

     Intérêts moratoires

    En cas de retard, l’administration vous doit des intérêts moratoires qui courent à compter de l’expiration du délai de paiement. Leur taux est fixé à 8,25 %, ce qui correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage.

    Attention : ce taux évoluant dans le temps, nous vous conseillons de consulter régulièrement ce tableau afin de vous tenir à jour.

       FORMULE DE CALCUL

       intérêts moratoires = somme due TTC x nombre de jours de retard x taux 


    Outil de calcul des intérêts moratoires:

    Autres liens utiles:

    « Poste à pourvoirLe 1er janvier 2015: Adieu le DIF, bonjour le CPF ! »
    Partager via Gmail

    Tags Tags : , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :