• Modification du régime fiscal des cotisations de frais de santé

    Conformément à la conModification du régime fiscal des cotisations de frais de santévention collective, votre agence propose une complémentaire santé à ses salariés.

    Jusqu’à présent, les cotisations des salariés étaient déductibles de leur revenu imposable, et la part versée par l’employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable.

    Une disposition de la loi de finances parue le 30 décembre 2013 modifie le régime fiscal des cotisations de frais de santé. *

    A compter de l'imposition des revenus de 2013 (soit pour l'impôt à payer en 2014), la fraction des cotisations versées par l'employeur correspondant à la couverture des frais de santé devient imposable.

     En quoi cela consiste-t-il?

    Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l'impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l'abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels.

     Quels sont les désagréments liés à cette réforme?

    Cette parution tardive et son effet rétroactif n’ont pas permis matériellement aux entreprises  de mettre leur logiciel de paie à jour.

    Les entreprises devront informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable, en tenant compte de cette nouvelle mesure :

    * Soit par la réédition de leur bulletin de paie de décembre 2013 mis à jour,

    * Soit par la remise d’un courrier mentionnant le montant à prendre en compte pour la déclaration des revenus.

     


    * http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511

     « Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. »

     

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