• Nouvelle mention obligatoire sur certificat de travail

    Nouvelle mention obligatoire sur certificat de travailAttention! Depuis le 1er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle sur le certificat de travail que vous remettez à un ancien salarié, si celui-ci en bénéficiait* :

    • entrée en vigueur au 01/06/2014 pour la mutuelle
    • entrée en vigueur au 01/06/2015 pour la prévoyance

     Nb: comme le précisent les éditions Tissot, "pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance »)."

     Rappel des mentions obligatoires sur le certificat de travail:

    • dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ,
    • la nature du ou des emplois occupés , et leurs périodes respectives,
    • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées et la somme correspondant à ce solde,
    • l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme, c’est-à-dire l’organisme auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation.

    * Dans les entreprises d'architecture, la complémentaire santé est obligatoire pour les salariés en CDI, et doit être proposée aux salariés en CDD qui souhaitent y adhérer.

    Quelques infos sur service-public.fr, par ici!

     

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