Attention! Depuis le 1er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle sur le certificat de travail que vous remettez à un ancien salarié, si celui-ci en bénéficiait* :

• entrée en vigueur au 01/06/2014 pour la mutuelle
• entrée en vigueur au 01/06/2015 pour la prévoyance

 Nb: comme le précisent les éditions Tissot, "pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance »)."

 Rappel des mentions obligatoires sur le certificat de travail:

• dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ,
• la nature du ou des emplois occupés , et leurs périodes respectives,
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées et la somme correspondant à ce solde,
• l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme, c’est-à-dire l’organisme auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation.

* Dans les entreprises d'architecture, la complémentaire santé est obligatoire pour les salariés en CDI, et doit être proposée aux salariés en CDD qui souhaitent y adhérer.

Quelques infos sur service-public.fr, par ici!