• Nouvelle obligation pour les architectes de contrôler les attestations d'assurance des constructeurs

    Je reprends ici un article publié hier sur le site de l'Ordre des architectes :

    Une nouvelle obligation de contrôle pesant sur les architectes : les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier

    La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances concernant l’obligation de justification d’une souscription d’assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs.

    Antérieurement, les constructeurs devaient « être en mesure de justifier » avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile décennale.

    Depuis le 8 août, date d’entrée en vigueur de la loi, les constructeurs désignés aux articles 1792 et suivants du code civil doivent désormais justifier du fait qu’ils sont assurés pour leur responsabilité décennale à l’ouverture du chantier. Cette justification prend la forme d’une d'attestation d'assurance que les assurés doivent joindre aux devis et factures qu’ils émettent.

    Concrètement cela signifie que l’architecte titulaire d’une mission complète ou des missions ACT et DET doit vérifier la présence de ces attestations à l’ouverture du chantier et informer le maître d’ouvrage de cette nouvelle obligation qui pèse sur les constructeurs.

    NB : Un modèle type d’attestation d’assurance est en cours de rédaction. Le ministre chargé de l'économie prendra prochainement un arrêté établissant un modèle type d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales qui devront figurer dans ces dernières.

    >> Sources juridiques :
    ·  LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
    ·  Articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances

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