• RH : Le point sur le fractionnement des congés payés

    RH : Le point sur le fractionnement des congés payésJ'attire aujourd'hui votre attention sur une disposition du Code du Travail et de la convention collective qui passe généralement à la trappe : le fractionnement des congés payés.

    Généralement, vous ne savez pas que ce fractionnement donne lieu à l'attribution  de congés supplémentaires... mais il n'est jamais trop tard pour bien faire ;)

    Pour vérifier que je ne vous dis pas (que) des bêtises, voici un extrait de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (Chapitre VIII Congés, VIII-2-1 Congés payés annuels, pages 24 et 25):

    VIII-2-1 : Congé légal

    Le salarié qui au cours de l’année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
    Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l’alinéa précédent n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
    Ce congé peut être pris sans fractionnement, pour un maximum de 24 jours ouvrables

    VIII-2-2 : Fractionnement des congés payés

    L’employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel ou, à défaut, l’ensemble du personnel, de proposer le fractionnement des congés, conformément à la législation en vigueur (article L 223-8).
    En cas de prise fractionnée des 4 premières semaines des congés payés, l’attribution de jours de congés supplémentaires se fera conformément aux dispositions du code du travail (L223-8).
    En résumé : En vertu de la loi du 16 mai 1969, en cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril donnent lieu à l’attribution de congés supplémentaires de :
    • 2 jours ouvrables, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à 6 jours ouvrables.
    • 1 jour ouvrable, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
    (Une période de congé comprenant au moins 12 jours ouvrables doit, en tout état de cause, sauf accord particulier, être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre).

    Pour en savoir plus, je vous invite à consulter l'article des éditions Tissots, dont je reproduis ici quelques extraits :

    L’employeur peut-il demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement ?

    Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141-19). NB : comme vu plus haut, la convention collective ne permet pas de déroger à ces règles.
    L’employeur peut ainsi autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.
    Il est recommandé d'exiger une renonciation écrite individuelle du salarié et ce, afin d'éviter toute contestation ultérieure.
    La Cour de cassation a récemment confirmé qu’il était possible de déroger aux jours supplémentaires soit par accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Il ne s’agit en effet pas de dispositions d’ordre public comme avait pu le considérer le conseil de prud’hommes dans l’affaire en question.

    Et si le salarié n’a pas son droit complet à congés payés ?

    Ce sera le cas par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.
    Dans ce cas, le salarié a droit aux jours de fractionnement à condition d’avoir :

    • acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
    • pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
    • un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables en dehors de la période légale de prise du congé principal.

    Les règles d’acquisition, de prise, de décompte des congés payés sont relativement complexes. Pour gagner en temps et limiter le risque d’erreur, il est intéressant de disposer d’un logiciel  de gestion des congés.

    Les éditions Tissot signalent également qu'il ne faut pas tenir compte de la 5ème semaine de congés payés pour le calcul du nombre de jours supplémentaires, mais du nombre de jours restants sur les 24 jours correspondant aux 4 semaines (20 jours si vous comptez en jours ouvrés et non ouvrables).
    Ces jours doivent apparaître sur le bulletin de paie des salariés, généralement sur celui de novembre.

    N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour vous aider à calculer ces jours.

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  • Commentaires

    1
    Vendredi 6 Novembre 2015 à 13:01

    Bonjour Hélène :)

    Merci pour cet article qui me fait encore un peu bondir... C'est tellement compliqué à gérer toutes ces histoires de congés chez vous les architectes ^^

    Du côté bureau d'études, tout est plus clair (du moins en surface) :

    Extrait de l'article Vingt-trois - Durée du congé

    Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :

    ● deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;

    ● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre.

    Donc, pour faire simple, salariés de bureaux d'études, si votre société ferme annuellement chaque été, vous ne bénéficierez pas de jours supplémentaires. Par contre, si votre société ferme à Noël, là, pensez à solliciter votre patron à ce sujet !

    Et, pour votre enrichissement personnel : SYNTEC - Titre 4 - Congés

    A bientôt :)

    2
    Vendredi 6 Novembre 2015 à 13:04

    Merci pour ces précisions !

    Et oui, architectes et BET ont quelques différences de convention collective...
    De quoi échanger encore longuement, Émeline ;)

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