• Tag interets moratoires

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  • ...à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif (DGD) signé par l’architecte.   Intérêts moratoires En cas de retard, l’administration vous doit des intérêts moratoires qui courent à compter de l’expiration du délai de paiement....

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